Nos honoraires

L’entreprise doit s’acquitter au titre de la procédure:

• des frais de greffe
• des honoraires des intervenants extérieurs notamment pour l’inventaire des biens
• des honoraires du mandataire judiciaire

Les honoraires ne sont pas libres mais sont fixés par le décret du 10 juin 2004 modifié par le décret du 23 décembre 2006. En outre, le mandataire judiciaire demande le remboursement de ses débours (affranchissement, publicités légales…).

Ils sont arrêtés par le Président du Tribunal et ne sont effectivement perçus que sous réserve de leur taxation.

1. Les frais liés à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Les honoraires comprennent notamment :

• un droit fixe de 2500 euros HT
• un droit par créance pour la vérification des créances de 30 euros HT pour les créances de 40 euros à 150 euros
  et de 50 euros HT pour les créances supérieures à 150 euros.
• un droit par salarié pour la vérification des créances de salaire de 120 euros HT

2. Les frais liés à la procédure de liquidation judiciaire

Les honoraires comprennent notamment :

• un droit fixe de 2500 euros HT
• un droit par créance pour la vérification des créances de 30 euros HT pour les créances de 40 euros à 150 euros et de 50 euros HT pour les créances supérieures à 150 euros.
• un droit par salarié pour la vérification des créances de salaire de 120 euros HT
• un droit proportionnel pour tout recouvrement d’actif:
  

  5% de 0 à 15.000€
  4% de 15.001 à 50.000€
  3% de 50.001 à 150.000€
  1,5% de 150.001 à 300.000€
  1 % au-delà de 300.000€

• Un droit fixe par créance enregistrée de :
  

  5 € par créance inférieure à 150€
  10 € par créance égale ou supérieure à 150€

• Un droit sur les répartitions

Les honoraires sont prélevés sur les actifs réalisés.