Mandat N°13236 - GENETON SAS

Informations sur l'entreprise

Nom : GENETON SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 5, rue des Amériques - 94370 SUCY EN BRIE
Code APE : 4399C
SIREN : 65203081800049
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de b‰timent


Procédure

Procédure de : Liquidation Judiciaire
Mandat N° : 13236
Juridiction : Tribunal de Commerce de Créteil
Extension à l'encontre de :


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Jugement de procédure : 15/11/2019
Jugement arrêtant le plan :
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :


Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/08/2019
Date de jugement d’ouverture de sauvegarde :
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 06/11/2019
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 22/01/2020
Liquidation judiciaire simplifiée :
Dépôt passif antérieur :
Date de jugement de clôture :


Contrôleurs

Contrôleurs :






Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 22/03/2020
Consultation des créanciers sur propositions de plan :
Plan de cession d’entreprise :
Plan de redressement / continuation/sauvegarde :
Prochaine échéance du plan :


Nature de la clotûre




Perspectives




Informations particulières

Redressement judiciaire : 6 Novembre 2019 -Saisine: Déclaration de cessation des paiements -Activité : construction tous corps d'état -gros Ïuvre, béton, menuiserie, électricité-Salariés traités dans la procédure : 22 -Vérification du passif : non (délai pour déclarer expire le 15/01/2020) -Assurance: à vérifier (SMABTP) -Bail : SCI DES AMERIQUES (dirigeant : Gilles GUEGUEN)

La comptabilité de l'entreprise

2018 CA : 14 429 782 Û R : -1 974 583 Û-2017 CA : 18 682 761 Û R : 146 672 Û-2016 CA : 15 456 266 Û R : 174 133 Û

Le CAC a refusé de certifier les comptes 2018-L'exercice 2018 est marqué par des charges exceptionnelles à hauteur de 1.746 547 Û (provision de la créance sur la société FIDUCIA en liquidation judiciaire)-On relève dans les comptes d'actif du bilan 2018 :

des comptes courants d'associés débiteurs à hauteur de 14.084 Û

un prêt d'un montant de 524.681 Û (bénéficiaire holding EFGH)

un poste débiteurs divers pour 2.370.485 Û-La remise du grand livre est attendue. Les flux financiers entre les sociétés du groupe qui reposeraient sur des conventions de trésorerie et de prestations doivent pouvoir être identifiés

Budget de trésorerie : non-Budget d'exploitation : non-Compte rendu d'exploitation : non

Observations- -Le passif déclaré n'a pas encore été vérifié.-Son montant actuel ressort à 11.034.014 Û dont 3.150.205 Û de dettes sociales et fiscales (provisionnelles à hauteur de 2.182.659 Û). -Le montant du passif figurant sur la déclaration de cessation des paiements est de l'ordre de 2.307.029 Û. -L'écart constaté s'explique notamment par des montants différents inscrits sur la déclaration de cessation des paiements et créanciers qui n'y seraient pas portés et notamment BTP BANQUE pour 2.397.452 Û (encours de caution).

La société ne justifie pas être en capacité de financer une poursuite d'exploitation.-Les éléments destinés à l'analyse prospective de l'entreprise n'ont pas été remis.-L'entreprise serait confrontée depuis plusieurs mois à des tensions grandissantes avec ses clients qui au titre des chantiers en cours appliqueraient des pénalités de retard, situation qui pourrait ne pas être dénuée d'opportunisme.-Les chantiers seraient en suspens ou résilié et les situations de travaux non réglées (Cf. rapport de l'administrateur judiciaire).-La présentation d'un plan de redressement dans ce contexte paraît totalement improbable et cette situation pourrait conduire le Tribunal à faire droit à la requête de l'administrateur judiciaire du 6 janvier 2019 visant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société GENETON.

Un appel d'offre a été mis en Ïuvre avec une date pour le dépôt des propositions au 14 janvier 2020.-Le maintien de l'activité de la société GENETON dans un cadre liquidatif aurait pour finalité que de permettre un examen des éventuelles offres déposées.-Une telle perspective ne parait envisageable pour autant que le financement du maintien provisoire de l'activité puisse être assuré et en particulier les rémunérations des vingt deux salariés de l'entreprise.

Dans l'hypothèse de la conversion du redressement en liquidation judiciaire, les dispositions de la liquidation simplifiée ne seraient pas applicables à cette procédure au regard des seuils (chiffre d'affaires et nombre de salariés) visés aux articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce.-

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